Conditions générales de vente

IDENTIFICATION

Le site www.e-BPM.tech est édité par la société A.T.I. Consult

S.A.R.L. ATI au capital de 15 000 euros, 

Siège social : 16 avenue Marcelin Berthelot – 33400 TALENCE (France)

Immatriculée sous le numéro 44215984400038 (R.C.S. Bordeaux)

Numéro de TVA : FR82442159844

Tél : 05 59 65 14 61
Email : numa@e-bpm.tech

Directeur de la publication : Claude KOJCHEN

Hébergeur du site www.e-BPM.tech : la société AMEN – Tel : 01 70 99 53 41

Date de création du site www.e-BPM.tech : 15/09/2020

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE

www.e-BPM.tech

(pour une utilisation destinée aux utilisateurs et clients)

Article 1 – application et opposabilité

1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après “les Conditions Générales”) ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du site www.e-BPM.tech (ci-après “le Site”), créé par la société ATI (ci-après dénommée « société ») par tout utilisateur ou client, ayant accès au Site, (ci-après “le Client”), ainsi que de régir la vente de nos produits sur le Site.

Il est rappelé qu’est considéré comme utilisateur ou client toute personne physique ou morale qui agit à des fins professionnelles, à titre personnel ou au titre de l’entreprise qu’il représente.

Ainsi, le Client s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les Conditions Générales qui s’appliquent à l’ensemble des produits et services disponibles sur le Site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou vendus.

En conséquence, le Client accepte l’ensemble des Conditions Générales avant tout achat, consultation d’information et/ou simple utilisation gratuite du Site.

1.2. Le fait pour notre société ou le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société ou le Client, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

1.3. Notre société est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site ou de la législation. Il est donc conseillé au Client de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site et de cesser son utilisation en cas de désaccord avec les Conditions Générales en vigueur.

Toutefois, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande du Client.

De même, toute condition, contraire aux Conditions Générales, demandée par le Client, et non acceptée par notre société, nous est inopposable.

1.4. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre notre société et le Client.

Article 2 – accès et utilisation du site

2.1. Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

2.2. Afin de pouvoir commander, le Client doit remplir en ligne un formulaire d’inscription dont certaines informations doivent être obligatoirement renseignées afin de permettre le traitement et l’exécution de sa commande ainsi que l’accès à certaines rubriques et/ou services sur le Site.

Lors de cette inscription, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d’inscription et à les tenir à jour sans délais.

Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, notre société sera en droit de ne pas donner suite à ses commandes.

Le Client est également responsable de toutes les conséquences financières résultant de l’utilisation du Site en son nom mais aussi pour le compte de son entreprise, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part.

La création d’un compte nécessite de disposer d’une adresse email valide.

2.3. Le Client lors de son inscription où il saisit son identifiant (adresse-mail), recevra un mot de passe qu’il lui appartiendra de modifier et personnaliser selon ses désirs. Identifiant et mot de passe sont strictement personnels. Ces codes d’accès permettent au Client de s’identifier et d’accéder en permanence à son compte ainsi que de passer commande.

Il incombe au Client de protéger la confidentialité de son compte et de ses codes d’accès. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuée à partir des codes d’accès du Client sera réputée avoir été faite par ce dernier. La transmission des codes d’accès du Client à une tierce personne résultant à l’utilisation d’un des services-marchands commandés par le Client, et aboutissant à l’utilisation du service par cette tierce personne entrainera la clôture du compte Client. Ce dernier ne pourra plus effectuer de nouvelle commande ni accéder aux autres services du site.

En conséquence, le Client s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, le Client a la possibilité de se déconnecter explicitement à l’issue de chaque session.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses codes d’accès, le Client doit en informer sans délai le Service Clientèle dont les cordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous, par courrier électronique ou par voie postale qui procèdera à l’annulation de ses codes d’accès dans les meilleurs délais. Le Client devra alors remplir un nouveau formulaire d’inscription et choisir de nouveaux codes d’accès.

2.4. Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet. Toutefois, notre société ne peut garantir que le Site sera exempt d’anomalies, de virus, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il sera compatible avec tout matériel informatique ou configuration particulière.

Le Site est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de notre société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que le Client ait été préalablement averti.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

A cet égard, le Client reconnaît que :

Son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site et son contenu lui étant accessibles “en l’état” et en fonction de sa disponibilité ;

Le Client est responsable pour tout dommage subi par ses terminaux et/ou toute perte de données consécutifs au téléchargement ou à la consultation du Site ;

Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client de notre société ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales ;

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site ;

La communication de ses codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site.

2.5. Le Client s’engage à ne pas porter atteintes aux droits de notre société et s’oblige à :

Utiliser et/ou à télécharger les informations figurant sur le Site sur son équipement pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;

N’imprimer les informations téléchargées sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;

Ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site, une autre application ou un réseau interne d’entreprise ;

Ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker, rediffuser, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des informations et/ou reproduction (illustrations, photos…) figurant sur le Site et/ou le nom, le(s) logo(s) et les marques de notre société ou de tout tiers ;

Mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout “piratage” du Site et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux Conditions Générales de tout ou partie des informations et reproductions figurant sur le Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;

Informer notre société dès la connaissance d’un “piratage” et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

2.6. Le Client ne doit utiliser aucun dispositif, logiciel ou programme pouvant interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site.

Ainsi, le Client s’engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.

Le Client s’engage notamment à :

  • Ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site ;
  • Ne pas accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;
  • Ne pas commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;
  • Ne pas accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’accès du Site.

Article 3 – Processus de commande

3.1. Le Client n’a la possibilité de passer sa commande en ligne que s’il s’est clairement identifié par l’entrée de ses codes d’accès visés à l’article 2.3., ci-dessus.

3.2. Seules les commandes à titre individuelles peuvent être passées directement via le site e-BPM.tech. Pour effectuer une commande dite « Groupée » ou « Formation » dans le cadre d’une démarche pour son service, son équipe… il suffit de télécharger et remplir le formulaire de Demande de devis disponible sur le site en page « Contact ». Formulaire qu’il convient ensuite de transmettre à numa@e-bpm.tech, afin qu’une offre en bonne et due forme puisse être transmise à l’entreprise (service achat, service formation, service RH…) pour validation. Le règlement de cette commande s’effectue ensuite directement avec la société A.T.I. Consult, sans passer par le site.

3.3. Le processus de commande individuelle sur le Site est le suivant :

  • Choix des produits et des quantités et ajout au panier,
  • Choix du mode de paiement,
  • Validation du contenu du panier en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement »,
  • Confirmation de la commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande » et Acceptation des Conditions Générales,
  • Validation du paiement,
  • Réception, dans les meilleurs délais, d’un courriel accusant réception de la commande et de son paiement.
  • Réception, maximum 48h après, d’un mail contenant les codes d’accès aux modules choisis

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer ma commande », le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande ainsi que son prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

En cas de non-validation de la commande par le Client, le contenu du panier reste accessible pendant une durée de 1 jour permettant ainsi le cas échéant sa validation ultérieure.

3.4. La commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation de notre société par l’envoi du courriel de confirmation de la commande (reprenant les informations contractuelles et les Conditions Générales) à l’adresse électronique que le Client aura communiqué sur le formulaire d’inscription mentionné à l’article 2.2 ci-dessus.

L’archivage des confirmations de commande électroniques adressées aux Clients est effectué par notre Société sur un support fiable et durable. Elles peuvent être demandées en écrivant au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous ou consultées sur le compte du Client.

Les informations contractuelles et les Conditions Générales sont présentées sur le Site exclusivement en langue française.

3.5. Notre société se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande d’un Client en présence de l’un des motifs légitimes suivants :

  • En cas de litige avec le Client relatif au paiement d’une commande antérieure,
  • En cas de litige relativement à la divulgation des codes d’accès à une tierce personne pour une commande antérieure,
  • Si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour un Client (exemple : erreur de frappe lors de la saisie des quantités commandées),
  • Si les informations nécessaires au règlement des produits sont erronées ou ne sont pas vérifiables,

Article 4 – présentation et disponibilité de nos produits

4.1. Nos produits font chacun l’objet d’un descriptif figurant sur le Site à partir de la page « Les modules e-BPM ». Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles des produits. En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, le Client peut contacter notre Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous.

4.2. Nos offres de produits et leurs prix sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’ils sont visibles sur notre Site.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la passation de la commande du Client, celui-ci en sera averti immédiatement et aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’échanger le ou les produits commandés initialement en contactant le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous.

 

En cas d’annulation, le remboursement des sommes versées par le Client s’effectuera dans les 14 jours à compter de la date de ladite annulation et de l’encaissement desdites sommes.

Article 5 – prix – conditions de règlement

5.1. Les prix des produits figurent sur le Site et sont accessibles depuis la page « Les modules e-BPM ».

Les prix des produits sont indiqués en euros HT.

Le montant total dû par le Client figure, en TTC (toutes taxes comprises) sur la page récapitulative de sa commande avec confirmation de la commande. Ce prix intègre d’éventuelles promotions ou remises (dans le cadre d’offres à tarifs dégressifs, liés aux quantités commandées pour un même produit, par exemple)

5.2. Le prix de vente des produits est celui en vigueur le jour de la commande. En cas de promotion sur les prix, notre société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Notre société se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la commande du Client.

5.3. le règlement des produits s’effectue par le Client par carte bancaire, directement sur le Site, à partir du système de paiement à distance par cartes. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande.

5.4. Une facture est transmise au Client de manière automatique par courriel électronique.

5.5. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation.

5.6. En cas de défaut de paiement, notre société peut suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à la régularisation de la situation, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 6 – livraison

6.1. – généralités

Les produits sont mis à disposition du Client via l’envoi d’un code d’accès à l’adresse mail saisie par le client lors de son inscription. Le délai de remise de ces codes d’accès peut varier entre 24 à 48h. En cas d’adresse-mail erronée, de perte de mail… notre société ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison.

Il appartient au Client de se manifester auprès du Service Clientèle, afin de rectifier, si besoin l’adresse et/ou signaler l’absence de réception du mail délivrant les codes d’accès au(x) produit(s).

6.2. – délais de livraison

6.2.1. La date limite de délivrance des codes d’accès aux produits est de 48h.

6.2.2. Si les codes d’accès n’ont pas été délivrés dans les délais indiqués, le Client pourra enjoindre notre société d’effectuer leur envoi dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre simple ou par courriel adressé au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous.

6.2.3. En cas de retard de délivrance des codes d’accès au-delà d’une semaine, le Client pourra également annuler sa commande et demander le remboursement de ses commandes. Remboursement qui sera alors effectué dans les 14 jours suivant la réception par notre société de la lettre simple.

6.2.4. En toute hypothèse, la délivrance des codes d’accès aux produits dans le délai prévu ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses paiements envers notre société.

6.3. – problèmes d’accès

La délivrance des codes d’accès aux produits n’implique pas que la Société A.T.I. garantisse le bon fonctionnement de l’accès à la plateforme de consultation de ses produits. Il appartient au Client de s’assurer que tous ses logiciels de connexion sont conformes et que les logiciels de protection ne fassent pas barrage à l’accès à la dite-plateforme.

Si une difficulté d’accès s’avérait, le Client est invité à prendre contact très rapidement avec notre Service Clientèle (dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous) afin de signaler un éventuel dysfonctionnement. A.T.I s’engage en ce cas à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que la société de gestion de la Plateforme (Expert Quiz) mette en œuvre les correctifs nécessaires.

Article 7 – droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut s’exercer que dans le cas où le client n’a pas utilisé le produit commandé sous 2 semaines soit 14 jours. Dans ce cas il peut demander le remboursement les sommes versées en adressant un courrier recommandé avec accusé réception au service clientèle (Cf. Article 8).

Article 8 – service Clientèle

Pour toute information ou question sur les produits, notre Service Clientèle est à votre par mail ou par courrier.

E-mail : numa@e-bpm.tech,

Adresse postale : A.T.I 16 rue Marcelin Berthelot 33400 TALENCE

Article 9 – Propriété intellectuelle et commercialisation des produits

9.1. Tous les marques, logos, autres signes distinctifs, les visuels, photos, textes, commentaires, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l’objet de droits d’auteur et de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments et du Site est donc strictement interdite, sans l’accord préalable et écrit de notre société ou de nos partenaires.

9.2. Le Client s’engage à ne pas utiliser les produits, le contenu du Site ainsi que l’ensemble des informations portées à sa connaissance d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de notre société ou de ses partenaires et à ce que leur utilisation ne constitue jamais une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

Article 10 – Garanties et service après-vente

10.1. Les Garanties légales

La société A.T.I. est le prestataire garant de la conformité des produits vendus. Elle est domiciliée à l’adresse suivante : 16 rue Marcelin Berthelot 33400 TALENCE. 

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien immatériel au contrat conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et L217-5, du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° -S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° – Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation,
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix du produit conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.2. Le service après-vente

Les demandes faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à notre Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessus.

Article 11 – résiliation

11.1. Le Client peut résilier son compte, à tout moment et sans préavis, en adressant un courriel à notre société à l’adresse email suivante : numa@e-bpm.tech.

11.2. A défaut de respect par le Client de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales, notre société a la faculté de résilier le compte du Client de plein droit et sans qu’aucune action judiciaire soit requise, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet.

Il est précisé que notre société peut être amenée à résilier le compte du Client dans le cas où celui-ci serait inactif en application de la réglementation relative à la conservation des données personnelles.

11.3. Le Client sera informé par courrier électronique de la désactivation de son compte.

Article 12 – effets de la résiliation du compte du client

12.1. En cas de résiliation du compte du Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier n’aura plus la possibilité de passer commande en ligne sur le Site à compter de la date effective de la résiliation de son compte.

12.2. Quelle qu’en soit la cause, la résiliation du compte du Client n’ouvre à ce dernier aucun droit à une indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 13 – traitement des données personnelles – cookies

Voir nos Mentions Légales paragraphe 6 Gestion et traitement des données personnelles

Article 14 – responsabilité

12.1. Limite de responsabilité

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de notre société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.

De même, notre société ne peut garantir que les produits commandés répondront à toutes les attentes du Client, mais uniquement qu’ils seront conformes aux caractéristiques essentielles du bien telles que décrites sur le Site.

14.2. Force majeure

Ni le Client ni notre société n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure.

Article 15 – droit applicable – médiation – litiges

15.1. Les conditions générales ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties.

L’interprétation et l’exécution des conditions générales, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quelles que soient la nationalité du client, sa mangue et son adresse.

15.2. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. le client est prié à cette fin de bien vouloir contacter par écrit le service clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessus en lui indiquant ses nom, prénom, adresse, email et sa référence de commande.

Le client a également la possibilité de recourir à la médiation. le médiateur n’est ni juge ni arbitre ; il s’agit d’un tiers neutre, impartial et indépendant de notre société. a cet effet, notre société propose au client le recours a l’Association Nationale des Médiateurs, 62, rue Tiquetonne, 75002 PARIS. cette procédure de médiation ne pourra être déclenchée que si le service clientèle n’a pas répondu de manière satisfaisante à la requête écrite du client.

Dans ce cas, le client pourra prendre contact avec le médiateur par internet sur le site de l’Association Nationale des Médiateurs, 62, rue Tiquetonne, 75002 PARIS.

15.3. Tout litige résultant des conditions générales, ainsi que de tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis exclusivement aux juridictions françaises compétentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.